Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 complétant l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires
- Loi n°54-1216 du 6 décembre 1954 MODIFIANT LES ART. 68 (REMISE DES EXPLOITS),1037 (FIXATION DES HORAIRES INTERDITS POUR LES SIGNIFICATION ET EXECUTION) ET 1039 (AL. 1: MENTION SUR L'EXPLOIT DE LA FERMETURE A HEURE LEGALE DES BUREAUX PUBLICS OU L'HUISSIER S'EST PRESENTE) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
- Loi n°54-1207 du 6 décembre 1954 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI DU 7 JUILLET 1933, ARTICLES 1 (PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE), 6 (ANIMAUX VENDUS POUR BOUCHERIE) ET 8 (USAGE DES PREPARATIONS DESTINEES AU DIAGNOSTIC)
- Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES
- Loi n°54-1210 du 6 décembre 1954 PORTANT OUVERTURE D'UN CREDIT DE 7 MILLIARDS A TITRE D'AVANCE
- Loi n°54-1195 du 3 décembre 1954 : - DE LA CONVENTION D'OTTAWA DU 20 SEPTEMBRE 1951 : STATUT DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD - REPRESENTANTS NATIONAUX ET PERSONNEL INTERNATIONAL
- Loi n°54-1190 du 29 novembre 1954 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1ER) ET 16 DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949
- LOI n° 54-1185 du 29 novembre 1954 autorisant le Président de la République à ratifier : 1° la convention et le protocole annexé, signés à Paris le 31 décembre 1953 entre le France et la Suisse, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; 2° la convention et le protocole annexé, signés également à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
- Loi n°54-1166 du 22 novembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, DE FACON A PERMETTRE LA REVISION DU PRIX DU LOYER, DES BAUX PORTANT SUR LES FONDS DE COMMERCE, LORSQUE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE PRIX SE TROUVE MODIFIE DE PLUS DU QUART
- Loi n°54-1167 du 22 novembre 1954 EXTENSION DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO DE LA LOI 50597 DU 30-05-1950, INSTITUANT UN ART. 320 BIS DU CODE PENAL : INCENDIES VOLONTAIRES
- Loi n°54-1165 du 22 novembre 1954 SOCIETES ANONYMES
- Loi n°54-1160 du 21 novembre 1954 MODIFICATION DU D. DU 14-09-1925 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES EN ALGERIE
- Loi n°54-1112 du 13 novembre 1954 ATION DU SERVICE DES DOUANES
- Loi n°54-1108 du 13 novembre 1954 DROITS DE DOUANE SUR LES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE IMPORTEE SUR LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
- Loi n°54-1131 du 13 novembre 1954 S DE SAISIE EN MATIERE DE DOUANE
- Loi n°54-1130 du 13 novembre 1954 EXPORTATION TEMPORAIRE
- Loi n°54-1129 du 13 novembre 1954 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 17 février 1921
- Loi n°54-1107 du 13 novembre 1954 DU DECRET DU 18 décembre 1951 QUI APPROUVE LA DELIBERATION PRISE LE 23 août 1951 PAR LE GRAND CONSEIL DE L'AEF TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 128 ET 128 BIS DU DECRET DU 17 février 1921
- Loi n°54-1120 du 10 novembre 1954 MESURES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DES LOGEMENTS
- Loi n°54-934 du 18 septembre 1954 APPROBATION DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ET D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE, SIGNEE LE 23 décembre 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
- Loi n°54-935 du 18 septembre 1954 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°54-925 du 17 septembre 1954 AUTORISATION DE RATIFICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SIGNEES A BERNE LE 25-10-1952 :
- Loi n°54-927 du 17 septembre 1954 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 29 AVRIL 1952 A LUXEMBOURG, CONCERNANT LES CONTROLES DE DOUANE ET DE POLICE EFFECTUES EN COURS DE ROUTE SUR LES VOIES FERREES FRANCO-LUXEMBOURGEOISES
- Loi n°54-923 du 17 septembre 1954 MODIFICATION ET COMPLEMENT A LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET L'ORGANISATION DE SES RESERVES
- Loi n°54-922 du 17 septembre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 3 : (REEVALUTION DU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES EN MATIERE DE BIENS MEUBLES)