Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°54-1305 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (III : SERVICES FRANCAIS EN SARRE) POUR L'EXERCICE 1955

JORF du 1 janvier 1955

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.