Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 55-1069 du 6 août 1955 portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés
- Loi n°55-1062 du 6 août 1955 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°55-1061 du 6 août 1955 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°55-1060 du 6 août 1955 MAJORATION DES PENSIONS DES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE DE LA COMMISSION DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA SARRE
- Loi n°55-1059 du 6 août 1955 MESURES RELATIVES A LA REPARATION DES DEGATS PAR LES INONDATIONS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1955
- Loi n°55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956
- Loi n°55-1057 du 6 août 1955 EXTENSION DES POSSIBILITES D'EMPRUNT AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES
- Loi n°55-1048 du 6 août 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 10 MAI 1952 : UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE CIVILE EN MATIERE D'ABORDAGE
- Loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956
- Loi n°55-1072 du 6 août 1955 PORTANT CONVENTION PHYTO-SANITAIRE DU 29 JUILLET 1954 POUR LA PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE EN AFRIQUE AU SUD DU SAHARA, ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE, LE PORTUGAL, LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD
- Loi n° 55-1055 du 6 août 1955 accordant une majoration d'ancienneté de grade aux militaires des réserves nommés aux grades de médecins, pharmaciens ou vétérinaires sous-lieutenant de réserve ou aux grades de médecin ou pharmacien chimiste de 3e classe de réserve
- Loi n°55-1050 du 6 août 1955 PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
- Loi n°55-1058 du 6 août 1955 AUTORISANT LA CESSION AMIABLE AUX CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE DU VAUCLUSE DE L'HOTEL DES FINANCES EN AVIGNON
- Loi n°55-1056 du 6 août 1955 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Loi n°55-1047 du 6 août 1955 DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN SIGNE A LONDRES LE 25 JUIN 1954
- Loi n°55-1033 du 4 août 1955 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE
- Loi n°55-1035 du 4 août 1955 CREATION
- Loi n°55-1034 du 4 août 1955 ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE
- LOI n° 55-994 du 29 juillet 1955 portant modification de la loi n° 52-861 du 21 juillet 1952 et de la loi n° 54-282 du 15 mars 1954 relatives à la répartition des indemnités accordées par les Etats yougoslave, tchécoslovaque, polonais et hongrois à certains intérêts français
- Loi n°55-990 du 27 juillet 1955 COMPLETE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
- Loi n°55-989 du 27 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ART. 302 DU CODE DES DOUANES : POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
- Loi n°55-986 du 26 juillet 1955 RECOUVREMENT PAR VOIE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX MAHAKMAS
- Loi n°55-984 du 26 juillet 1955 MODIFIANT LES ART. 119 (AL. 1: DELAI D'APPEL DE 24 HEURES A COMPTER DU JOUR DE L'ORDONNANCE,DU JUGEMENT OU DE LA NOTIFICATION) ET 135 (AL. 2,4,9: POSSIBILITE A LA PARTIE CIVILE DE FAIRE APPEL; DELAI D'APPEL; INCARCERATION MAINTENUE JUSQU'A EXPIRATION DE CE DELAI) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
- Loi n°55-985 du 26 juillet 1955 ANT L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES
- Loi n°55-983 du 26 juillet 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 29-12-1890 QUI INSTITUE DES CADIS SPECIAUX EN ALGERIE