Loi n°55-984 du 26 juillet 1955 MODIFIANT LES ART. 119 (AL. 1: DELAI D'APPEL DE 24 HEURES A COMPTER DU JOUR DE L'ORDONNANCE,DU JUGEMENT OU DE LA NOTIFICATION) ET 135 (AL. 2,4,9: POSSIBILITE A LA PARTIE CIVILE DE FAIRE APPEL; DELAI D'APPEL; INCARCERATION MAINTENUE JUSQU'A EXPIRATION DE CE DELAI) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE