Loi n°55-1050 du 6 août 1955 PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.