Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°56-758 du 1 août 1956 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. L9-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
- Loi n°56-757 du 1 août 1956 PORTANT RECONDUCTION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES
- Loi n°56-759 du 1 août 1956 NOUVEAU DELAI POUR LES DEMANDES DE TITRE OU DE PECULE FORMULEE PAR CERTAINES CATEGORIES DE RESISTANTS, DEPORTES, PATRIOTES PROSCRITS OU PRISONNIERS
- Loi n°56-756 du 1 août 1956 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES DOMMAGES DE GUERRE ET LA RECONSTRUCTION
- Loi n°56-745 du 30 juillet 1956 A L'ART. 9 DE LA LOI 471775 DU 10-09-1947. (REPRESENTATION DES ASSOCIES PAR UN MANDATAIRE)
- Loi n°56-734 du 27 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 SUR L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION "LA FRANCE CONTINENTALE, LA CORSE, L'ALGERIE, LA TUNISIE ET LE MAROC, SONT, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, CONSIDERES COMME LIMITROPHES"
- Loi n°56-700 du 17 juillet 1956 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES EX-PILOTES DE LA STATION DE HAIPHONG
- Loi n°56-699 du 17 juillet 1956 COMPLETANT LES ART. 830 ET 840 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DE RESILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX
- Loi n°56-698 du 17 juillet 1956 ADHESION ET PARTICIPATION DE LA FRANCE A LA SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE - AUTORISATION DE NOTIFICATION
- Loi n°56-694 du 16 juillet 1956 COMPLETE LE D. 541078 DU 4 NOVEMBRE 1954
- Loi n°56-693 du 16 juillet 1956 INSTITUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE BLE DE LA RECOLTE DE 1956
- Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946
- Loi n°56-682 du 12 juillet 1956 MODIFIE LES ART. 62 ET 78 DE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946 RELATIFS A LA PRESCRIPTION DU DROIT A REPARATION EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
- Loi n°56-678 du 11 juillet 1956 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°56-671 du 9 juillet 1956 REPORT DES DATES D'APPLICATION DE CERTAINES MESURES D'ORDRE FISCAL
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX
- Loi n°56-659 du 6 juillet 1956 AFFILIATION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR L'ORD. 452454 DU 19-10-1945
- Loi n°56-656 du 5 juillet 1956 LEGITIMATION DES ENFANTS ADULTERINS
- Loi n°56-639 du 30 juin 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
- Loi n°56-631 du 29 juin 1956 AU MUSEE NATIONAL DE TOKYO, A TITRE D'ECHANGE, D'OBJETS DE FOUILLES APPARTENANT AU MUSEE GUIMET
- Loi n°56-627 du 28 juin 1956 CREATION COMPOSITION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DE-PROVENCE
- Loi n°56-619 du 23 juin 1956 MESURES PROPRES A ASSURER L'EVOLUTION DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
- Loi n°56-588 du 18 juin 1956 RELATIVE A LA REQUISITION DES LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS ET INOCCUPES
- Loi n°56-587 du 18 juin 1956 MODIFICATION DE L'ART. 569 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EXPLOITATION D'UNE OFFICINE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION)
- Loi n°56-589 du 18 juin 1956 MODIFICATION DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946