Loi n°56-734 du 27 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 SUR L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION "LA FRANCE CONTINENTALE, LA CORSE, L'ALGERIE, LA TUNISIE ET LE MAROC, SONT, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, CONSIDERES COMME LIMITROPHES"