Loi n°56-745 du 30 juillet 1956 A L'ART. 9 DE LA LOI 471775 DU 10-09-1947. (REPRESENTATION DES ASSOCIES PAR UN MANDATAIRE)

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946

Art. 9

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.