Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°56-682 du 12 juillet 1956 MODIFIE LES ART. 62 ET 78 DE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946 RELATIFS A LA PRESCRIPTION DU DROIT A REPARATION EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

JORF du 13 juillet 1956

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