Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°57-1257 du 11 décembre 1957 DU PROTOCOLE SIGNE A LONDRES LE 31 décembre 1956 PORTANT AMENDEMENT A L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE RATIFIE EN VERTU DE LA LOI 54788 DU 6 août 1954
- Loi n°57-1256 du 11 décembre 1957 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 20 AVRIL 1929 POUR LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE
- Loi n°57-1258 du 11 décembre 1957 COMPLETANT L'ART. 16 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EN VUE D'ASSURER L'ALTERNANCE DU PRESIDENT GENERAL DU CONSEIL DE PRUDHOMMES
- Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 54-782 DU 2 août 1954 AUX BIENS DE PRESSE SINISTRES ET AUX DOMMAGES DE GUERRE Y ATTACHES
- Loi n°57-1245 du 4 décembre 1957 MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 19 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946
- Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Loi n°57-1218 du 20 novembre 1957 MODIFIANT LES ART. 28 (AL. 1: DEGRADATION CIVIQUE) ET 29 (1ERE PHRASE: INTERDICTION LEGALE) ET ABROGEANT L'ART. 36 DU CODE PENAL
- Loi n°57-1203 du 15 novembre 1957 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
- Loi n°57-1197 du 7 novembre 1957 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°57-894 du 7 août 1957 TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL
- Loi n°57-895 du 7 août 1957 NOUVEAU DELAI D'UN AN POUR LE TEMPS PASSE DANS CERTAINES POSITIONS SPECIALES (VALIDATION DES SERVICES DANS LA PENSION DES MARINS OU AGENTS DU SERVICE)
- LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
- Loi n°57-896 du 7 août 1957 VALIDANT LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES FRANCAIS DANS LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945, AINSI QUE CEUX QU'ILS ONT DU ACCOMPLIR SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE, DANS L'ARMEE ET DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDES ET LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
- Loi n°57-881 du 2 août 1957 MODIFIANT LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE ET LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES
- Loi n°57-883 du 2 août 1957 CONCERNANT L'OUVERTURE D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX DEPENSES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR L'EXERCICE 1957
- Loi n°57-882 du 2 août 1957 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PAQUEBOT POUR LA LIGNE DE NEW-YORK ET PORTANT APPROBATION D'AVENANTS CONCLUS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
- Loi n°57-877 du 2 août 1957 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 54956 DU 14-09-1954 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
- Loi n°57-874 du 2 août 1957 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUX INVALIDES, INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES
- Loi n°57-888 du 2 août 1957 MODIFIE L'ART. 15 DE LA LOI DU 4 décembre 1913
- Loi n°57-886 du 2 août 1957 MAINTIEN POUR LA CAMPAGNE 1957-1958 DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LA CAMPAGNE 1956-1957 EN CE QUI CONCERNE L'ORGE
- Loi n°57-884 du 2 août 1957 RELATIVE A LA GARANTIE DE RECETTES EN MATIERE DE TAXE LOCALE
- LOI n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant le Président de la République à ratifier : 1° le traité instituant une Communauté économique européenne et ses annexes ; 2° le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 3° la convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome le 25 mars 1957
- Loi n°57-879 du 2 août 1957 PROMOTION.NOMINATION
- Loi n°57-878 du 2 août 1957 RELATIVE AUX MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE EN TUNISIE ET AU MAROC
- Loi n°57-875 du 2 août 1957 PERMETTANT LE REMPLACEMENT DES OFFICIERS MINISTERIELS PENDANT LA PERIODE LEGALE DES VACANCES