Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°57-1258 du 11 décembre 1957 COMPLETANT L'ART. 16 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EN VUE D'ASSURER L'ALTERNANCE DU PRESIDENT GENERAL DU CONSEIL DE PRUDHOMMES

JORF du 13 décembre 1957

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.