Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°59-1254 du 4 novembre 1959 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE LA COTE-FRANCAISE-DES-SOMALIS,DE L'ARCHIPEL DES COMORES ET DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18-12-1893 SUR LES ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS:
- Loi n°59-1255 du 4 novembre 1959 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE LA LOI VALIDEE DU 23-05-1942 ET DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 451420 DU 28-06-1945,RELATIF A L'USURPATION OU FONCTION,OU DE TITRES
- Loi n°59-1253 du 4 novembre 1959 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ART. 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE 451391 DU 25-06-1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE ET DES ART. 1,2 ET 3 DE LA LOI 54411 DU 13-04-1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS
- Loi n°59-1252 du 4 novembre 1959 MODIFIANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES
- Loi n°59-914 du 1 août 1959 ART. 1ER : EXTENSION DE LA GARANTIE DE L'ETAT A DES SOCIETES AGREEES PAR LE FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) EN VUE DU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE BIENS D'EQUIPEMENT
- Loi n°59-959 du 31 juillet 1959 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
- Loi n°59-958 du 31 juillet 1959 CONSTRUCTION DE BATIMENTS ADMINISTRATIFS
- Loi n°59-913 du 31 juillet 1959 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
- Loi n°59-939 du 31 juillet 1959 RELATIVE A L'ACCESSION DES SALARIES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LA VIEILLESSE
- Loi n°59-899 du 31 juillet 1959 RELATIVE A L'EXPERIMENTATION DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX INDUSTRIES DE BASE CONCOURANT A L'EQUIPEMENT GENERAL DU PAYS (PROGRAMME 1960-1961-1962)
- Loi n°59-960 du 31 juillet 1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE
- Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 29 (AL. 6E & 7E) DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953
- Loi n°59-870 du 23 juillet 1959 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVOYEUSES DE L'AIR APPARTENANT AU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS
- Loi n°59-869 du 22 juillet 1959 STATUT DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES ARMEES
- Loi n°59-854 du 15 juillet 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES CADRES DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi n°59-855 du 15 juillet 1959 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, SIGNEE A BRUXELLES LE 20 JANVIER 1959, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D'ENREGISTREMENT
- Loi n°59-785 du 2 juillet 1959 PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES INTERESSANT L'ALGERIE
- Loi n°59-784 du 2 juillet 1959 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCULATION MONETAIRE (ALGERIE)
- Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION D'ETRANGERS APPARTENANT A DES PAYS NEUTRES POUR FAITS DE COLLABORATION ECONOMIQUE AVEC L'ENNEMI
- Loi n°58-522 du 9 juin 1958 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES PILOTES DE LA STATION DE SAIGON (DEROGATION A LA LOI DU 28 MARS 1928)
- Loi n°58-520 du 3 juin 1958 RELATIVE AUX PLEINS POUVOIRS ACCORDES AU GOUVERNEMENT DU GENERAL DE-GAULLE (DUREE SIX MOIS)
- Loi n°58-521 du 3 juin 1958 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
- Loi n°58-514 du 31 mai 1958 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE REPRESENTANTS LES CITOYENS FRANCAIS RESIDANTS AU MAROC, EN TUNISIE, AU CAMBODGE, AU LAOS ET AU VIET-NAM LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948, ART. 55 ET 57
- Loi n°58-507 du 27 mai 1958 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST, SIGNE A WASHINGTON LE 25 JUIN 1956
- Loi n°58-506 du 27 mai 1958 DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE A CIUDAD TRUJILLO LE 20 décembre 1954 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DOMINICAINE