Loi n°59-1475 du 28 décembre 1959 RATIFIANT LE DECRET 59357 DU 02-03-1959 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES GRAINES DE RICIN ET REDUCTION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES HUILES BRUTES DE RICIN