Loi n°59-1301 du 18 novembre 1959 ETENDANT AUX PAIEMENTS D'EFFETS DE COMMERCE PAR CHEQUES POSTAUX LES DISPOSITIONS DE L'ART. 148-B DU CODE DE COMMERCE.(POSSIBILITE DE RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT DES PROTETS,DU RECHANGE)