Loi n°61-820 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DES ART. 9 ET 33 ET ABROGATION DES TABLEAUX A, B ET C AINSI QUE DES ART. 10, 11, 34, 35, 36 ET 37 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, RELATIFS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'AVANCEMENT