Loi n°61-804 du 28 juillet 1961 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA CESSION A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE (HOTEL BEAUHARNAIS 78 RUE DE LILLE A PARIS)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.