Loi n°61-714 du 7 juillet 1961 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A VIENNE LE 8 OCTOBRE 1959 ET DES LETTRES ECHANGEES LE MEME JOUR ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT AUTRICHIEN, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE AINSI QUE DES IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS