Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 63-811 du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée le 7 septembre 1956
- Loi n°63-809 du 6 août 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION DE VARSOVIE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL EFFECTUE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR CONTRACTUEL, SIGNEE A GUADALAJARA LE 18-09-1961
- Loi n°63-807 du 6 août 1963 ANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
- Loi n°63-818 du 6 août 1963 1E : AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 31 JUILLET 1962 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE REGLEMENT DE DIVERS PROBLEMES FRONTALIERS
- Loi n°63-817 du 6 août 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO, SIGNEE A PARIS LE 18 MAI 1963, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE, AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES SE RAPPORTANT A CETTE CONVENTION
- Loi n°63-814 du 6 août 1963 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA APRES LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 2 février 1935 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ETRANGERS EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS (PENALITES)
- Loi n°63-812 du 6 août 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE, DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE, DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE, MONETAIRE ET FINANCIERE ET DE LA CONVENTION CONSULAIRE CONCLUS LES 2 février 1962 ET 9 MARS 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
- Loi n°63-816 du 6 août 1963 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
- Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
- Loi n°63-820 du 6 août 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
- Loi n°63-815 du 6 août 1963 PTE. PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PTT ART. UNIQUE : MODIFICATION DES ART. L115 & L116 DU CODE DES PTT RELATIFS AUX DELAIS DE RECLAMATION EN MATIERE DE MANDAT
- Loi n°63-808 du 6 août 1963 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE ET REGLEMENTANT L'USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR DES ENFANTS N'AYANT PAS DEPASSE L'AGE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE
- Loi n°63-806 du 6 août 1963 RELATIVE A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DES JOURNALISTES REMUNERES A LA PIGE
- Loi n°63-805 du 6 août 1963 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
- Loi n°63-775 du 31 juillet 1963 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
- LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)
- Loi n°63-776 du 31 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 62718 DU 30-06-1962
- Loi n°63-756 du 30 juillet 1963 REPRIMANT DANS LES TOM LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
- Loi n°63-760 du 30 juillet 1963 CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES
- Loi n°63-762 du 30 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943
- Loi n°63-761 du 30 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DU 22-07-1889 (2EME ALINEA) SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
- Loi n°63-755 du 30 juillet 1963 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
- Loi n°63-754 du 30 juillet 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER POUR CREER UN NECESSAIRE EQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE, COMPLEMENT AUX ARTICLES 373 ET 377 DU CODE RURAL
- Loi n°63-759 du 30 juillet 1963 RELATIVE A LA COMPOSITION, A LA FORMATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
- Loi n°63-730 du 22 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ART. 80 BIS DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (RANG DES ENSEIGNES DE VAISSEAUX)