Loi n°63-809 du 6 août 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION DE VARSOVIE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL EFFECTUE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR CONTRACTUEL, SIGNEE A GUADALAJARA LE 18-09-1961