Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°63-1254 du 21 décembre 1963 PORTANT MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LE RECENSEMENT)
- Loi n°63-1253 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DIVERS ACCORDS ET CONVENTIONS SIGNES LE 10 JUILLET 1963 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
- Loi n°63-1247 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE, SIGNE A ANKARA LE 12 SEPTEMBRE 1963
- Loi n°63-1255 du 21 décembre 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT
- Loi n°63-1252 du 21 décembre 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COMMERCE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE JAPON ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX RELATIONS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE JAPON SIGNES A PARIS LE 14 MAI 1963
- Loi n°63-1251 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX IMPORTATIONS DE CAFE VERT DANS LES PAYS DU BENELUX ET AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE SIGNES LE 20 JUILLET 1963
- Loi n°63-1248 du 21 décembre 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD RELATIF AU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE CONCLU LE 12 SEPTEMBRE 1963
- Loi n°63-1292 du 21 décembre 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR DES RECHERCHES ASTRONOMIQUES DANS L'HEMISPHERE AUSTRAL ET DE SON PROTOCOLE FINANCIER, SIGNES A PARIS LE 05-10-1962
- Loi n°63-1250 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE :
- Loi n°63-1249 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT REVISION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE RENDRE APPLICABLE AUX ANTILLES NEERLANDAISES LE REGIME SPECIAL D'ASSOCIATION DEFINI DANS LA QUATRIEME PARTIE DE CE TRAITE, SIGNEE LE 13 NOVEMBRE 1962
- Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
- Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
- Loi n°63-1236 du 17 décembre 1963 RELATIVE AU BAIL A FERME DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Loi n°63-1230 du 14 décembre 1963 RATIFIANT LE DECRET 621484 DU 07-12-1962 PORTANT NON APPROBATION DE LA DELIBERATION N0 3 DU 08-06-1962 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE RELATIVE A L'EXONERATION DES DROITS DE DOUANE SUR LE MATERIEL,DES PIECES DE RECHANGE,LE CIMENT ET LES PRODUITS HYDROCARBONES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA ROUTE TERRITORIALE N0 1 (SECTION NOUMEA-LA-TONTOUTA)
- Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES
- Loi n°63-1217 du 11 décembre 1963 PROROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 621063 DU 10 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU LOGEMENT DES RAPATRIES D'ALGERIE
- Loi n°63-1177 du 28 novembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS SIGNE A MADRID LE 8 JANVIER 1963
- Loi n°63-1143 du 19 novembre 1963 PROTECTION DES ANIMAUX
- Loi n°63-1142 du 19 novembre 1963 RELATIVE AUX DATES DES ELECTIONS CANTONALES ET DES ELECTIONS MUNICIPALES ET VALIDANT RETROACTIVEMENT LE DECRET 61250 DU 18 MARS 1961
- Loi n°63-1092 du 6 novembre 1963 RELATIVE AUX DONATIONS MUTUELLES ENTRE EPOUX ET AUX CLAUSES DE REVERSIBILITE
- Loi n°63-1081 du 30 octobre 1963 RATIFIANT LE DECRET 63-18 DU 11 JANVIER 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°63-1082 du 30 octobre 1963 RATIFIANT LE DECRET 63-43 DU 24 JANVIER 1963 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES D'ITALIE
- Loi n°63-1066 du 26 octobre 1963 MODIFIANT LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ESSENCE ORDINAIRE
- Loi n°63-819 du 6 août 1963 RELATIVE AUX CHANGEMENTS D'ARME DES OFFICIERS D'ACTIVE
- Loi n°63-813 du 6 août 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 24 JUILLET 1962 ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR UNE ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET D'IMPOTS SUR LES SUCESSIONS