Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°63-815 du 6 août 1963 PTE. PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PTT ART. UNIQUE : MODIFICATION DES ART. L115 & L116 DU CODE DES PTT RELATIFS AUX DELAIS DE RECLAMATION EN MATIERE DE MANDAT

JORF du 8 août 1963

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