Loi n°63-776 du 31 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 62718 DU 30-06-1962
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.