Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°63-715 du 19 juillet 1963 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1960
- Loi n°63-718 du 19 juillet 1963 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION ACQUISE AU TITRE DE LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949, A LA DATE DE LEUR MISE A LA RETRAITE
- Loi n°63-716 du 19 juillet 1963 ABROGATION DU DECRET IMPERIAL DU 12 août 1807 AINSI QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL (RUR)
- Loi n°63-708 du 18 juillet 1963 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE
- Loi n°63-690 du 13 juillet 1963 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET 1959
- Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX
- Loi n°63-671 du 11 juillet 1963 RATIFIANT LE DECRET 63-140 DU 20 février 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°63-670 du 11 juillet 1963 RATIFIANT LE DECRET 62-1465 DU 27 NOVEMBRE 1962 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°63-644 du 8 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 53161 DU 24 février 1953
- Loi n°63-645 du 8 juillet 1963 PORTANT SUPPRESSION DES DROITS DITS "DE BANDITE"
- Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963
- Loi n°63-613 du 28 juin 1963 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
- Loi n° 63-604 du 26 juin 1963 autorisant la ratification du traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande
- Loi n°63-579 du 18 juin 1963 RELATIVE A LA REVISION DU DROIT A REPARATION OUVERT AUX VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES ET A LEURS AYANTS-DROIT PAR L'ORDONNANCE 451724 DU 2 août 1945 ET LA LOI DU 10 JANVIER 1957
- Loi n°63-464 du 10 mai 1963 EXONERATION EXCEPTIONNELLE DE L'IRPP DES INTERETS D'UN EMPRUNT D'ETAT A MOYEN OU LONG TERME, D'UN MONTANT MAXIMUM D'UN MILLIARD DE FRANCS EMIS AVANT LE 31-12-1963 EN VUE DE FINANCER LE DECOUVERT DU TRESOR
- Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
- Loi n°63-233 du 7 mars 1963 RELATIVE A LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL, NOTAMMENT EN MATIERE D'HYDRAULIQUE
- Loi n°63-222 du 5 mars 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE CONCLU LE 12 MAI 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, D'UNE PART, ET LES GOUVERNEMENTS RESPECTIFS DES REPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE, D'AUTRE PART
- Loi n°63-215 du 1 mars 1963 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
- Loi n° 63-214 du 1er mars 1963 relative aux affaires transférées en application du protocole judiciaire signé le 28 aout 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien (1)
- Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
- Loi n°63-138 du 20 février 1963 MODIFIE L'ART. 51 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963. (PROROGATION DU TRIBUNAL MILITAIRE ET DE LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE)
- Loi n°63-69 du 30 janvier 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL", SIGNEE A BRUXELLES LE 13-12-1960
- Loi n°63-22 du 15 janvier 1963 PPE
- Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE