Loi n°64-322 du 16 avril 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AUX FACILITES ACCORDEES POUR L'IMPORTATION DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PRESENTEES OU UTILISEES A UNE EXPOSITION, UNE FOIRE, UN CONGRES OU UNE MANIFESTATION SIMILAIRE