Loi n°64-365 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1162 DU 23 NOVEMBRE 1963 RELATIF AU PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION D'OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION

JORF du 26 avril 1964

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.