Loi n°64-348 du 22 avril 1964 COMPLETANT L'ART. 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (AL. 1): CASIER JUDICIAIRE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.