Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°66-377 du 15 juin 1966 RELATIVE AUX CONCOURS FINANCIERS APPORTES PAR L'ETAT EN VUE DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES CHANTIERS NAVALS DE LA SEYNE
- Loi n°66-359 du 9 juin 1966 MODIFIANT LE PREMIER AL. DE L'ART. 75 DU CODE CIVIL RELATIF A LA CELEBRATION DU MARIAGE
- Loi n°66-354 du 8 juin 1966 INSERTION D'UN ART. 3 A (SOINS MEDICAUX ASSURES PAR GROUPEMENT OU ORGANISME), MODIFICATION DES ART. 4 (PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE) ET 5 (INFRACTIONS) DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946
- Loi n°66-345 du 3 juin 1966 COMPLETANT L'ART. L328 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX DROITS A PENSION DE VEUF OU DE VEUVE EN CAS DE DIVORCE OU DE NOUVEAU VEUVAGE
- Loi n°66-307 du 18 mai 1966 INSTITUE UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
- Loi n°66-298 du 13 mai 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CADRES D'OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi n°66-297 du 13 mai 1966 RELATIVE AUX CORPS DE CHEF ET SOUS-CHEFS DE MUSIQUE DE L'ARMEE DE TERRE ET AU STATUT DES CHEFS ET SOUS-CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES
- Loi n°66-293 du 12 mai 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE, SIGNE A PARIS LE 20 JANVIER 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN
- Loi n°66-294 du 12 mai 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 11 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS
- Loi n°66-295 du 12 mai 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'ETAT ESPAGNOL CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE DEUX PONTS INTERNATIONAUX SUR LA BIDASSOA, L'UN ENTRE BEHOBIE ET BEHOBIA, L'AUTRE AUX ENVIRONS DE BIRIATOU, ET DU PROTOCOLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU PONT INTERNATIONAL SUR LA BIDASSOA ENTRE BEHOBIE ET BEHOBIA - SIGNE LE 11 JUILLET 1964
- Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Loi n°65-1154 du 30 décembre 1965 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965
- Loi n°65-1004 du 1 décembre 1965 TENDANT A REGLEMENTER LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE DANSE AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
- Loi n°65-1003 du 30 novembre 1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
- Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.)
- Loi n°65-1001 du 30 novembre 1965 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 5E PLAN (PERIODE 1966-1970)
- Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966
- Loi n°65-991 du 26 novembre 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE CONCERNANT LE REGLEMENT DE QUESTIONS TOUCHANT LES HYDROCARBURES ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE L'ALGERIE
- Loi n°65-995 du 26 novembre 1965 COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 (REGIME DE COMMUNAUTE)
- Loi n°65-975 du 19 novembre 1965 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 36 DE LA LOI 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Loi n°65-957 du 12 novembre 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DES AMENDEMENTS AUX STATUTS DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT ET DE LA SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE
- Loi n° 65-954 du 12 novembre 1965 autorisant la ratification : 1° de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 ; 2° de la convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963, et de son protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 (1)
- Loi n° 65-955 du 12 novembre 1965 instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire (1)
- Loi n°65-947 du 10 novembre 1965 ETENDANT AUX DOM
- Loi n°65-942 du 9 novembre 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION SIGNEE LE 24 JUIN 1964 ENTRE LA FRANCE ET L'IRAN