Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°66-471 du 5 juillet 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE
- Loi n°66-473 du 5 juillet 1966 SUBSTITUTION DE LA DATE DU 1 JUILLET 1966 PAR CELLE DU 1 JUILLET 1968 A L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER QUATER A LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 (LOGEMENTS D'ETUDIANTS)
- Loi n°66-470 du 5 juillet 1966 MODIFIANT L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 (DUREE DU SERVICE MILITAIRE) PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
- Loi n°66-472 du 5 juillet 1966 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE :
- Loi n°66-465 du 4 juillet 1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DOM
- Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL
- Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
- Loi n°66-456 du 2 juillet 1966 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
- Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),
- Loi n°66-417 du 18 juin 1966 ABROGATION DE L'ART. 26 ET MODIFICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI NO 1586 DU 12-04-1941 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
- Loi n°66-416 du 18 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DES TROIS PROTOCOLES ANNEXES, SIGNES LE 9 JUILLET 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
- Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
- Loi n°66-401 du 18 juin 1966 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL
- Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME
- Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
- Loi n°66-407 du 18 juin 1966 COMPLETANT L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE AUX POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX MAIRES EN MATIERE DE CIRCULATION. COL
- Loi n°66-415 du 18 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DES TROIS PROTOCOLES ANNEXES, SIGNES LE 17 décembre 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
- Loi n°66-414 du 18 juin 1966 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
- Loi n°66-418 du 18 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DES TROIS PROTOCOLES ANNEXES, SIGNES LE 11 MARS 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
- Loi n°66-399 du 17 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 10 JUILLET 1965 ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN, EN VUE D'ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR UNE ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE
- Loi n°66-398 du 17 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A NIAMEY LE 1 JUIN 1965
- Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT OU COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE
- Loi n°66-397 du 17 juin 1966 MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 37 DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX
- Loi n°66-382 du 16 juin 1966 COMPLETE PAR UN ART. 6 BIS LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER
- Loi n°66-384 du 16 juin 1966 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET DU 25 août 1937 REGLEMENTANT LES BONS DE CAISSE, QUANT AUX SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET