Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°66-354 du 8 juin 1966 INSERTION D'UN ART. 3 A (SOINS MEDICAUX ASSURES PAR GROUPEMENT OU ORGANISME), MODIFICATION DES ART. 4 (PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE) ET 5 (INFRACTIONS) DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946

JORF du 9 juin 1966

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.