Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°65-882 du 20 octobre 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR LES PERSONNES AYANT SOLLICITE LA RECONNAISSANCE D'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
- Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 ASSURES VOLONTAIRES
- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
- Loi n°65-571 du 13 juillet 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 29, 36, 37 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938
- Loi n°65-569 du 13 juillet 1965 PORTANT CREATION DU CORPS D'OFFICIERS D'ADMINISTRATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
- Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers
- Loi n°65-560 du 10 juillet 1965 RELATIVE A L'ADJONCTION DANS LE LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DES ARTICLES 493 ET 617 ET MODIFICATION DES ARTICLES 494, 496, 497, 519 (AL. 1 ET 2) ET 527 DE CE CODE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES
- Loi n°65-558 du 10 juillet 1965 RELATIVE AUX DECLARATIONS DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SOUSCRITES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62-825
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi n°65-559 du 10 juillet 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 6 (1ERE PHRASE), 12 (AL. 1 & 2), 21 (PARAGR. II ET S.) DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958
- Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
- Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959
- Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national
- Loi n°65-551 du 9 juillet 1965 COMPLETE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE 59260 DU 4 février 1959
- Loi n°65-548 du 9 juillet 1965 PORTANT CREATION D'UN CORPS DE PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
- Loi n°65-544 du 8 juillet 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LES RELATIONS ECONOMIQUES ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A TUNIS LE 9 août 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, AINSI QUE DES DEUX ECHANGES DE LETTRES S'Y RAPPORTANT
- Loi n°65-542 du 8 juillet 1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CODE DE LA JUSTICE MILITAIRE A COMPTER DU 01-01-1966
- Loi n°65-546 du 8 juillet 1965 COMPLETANT L'ART. 85 DU CODE DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
- LOI n° 65-545 du 8 juillet 1965 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 27 novembre 1964, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
- Loi n°65-549 du 8 juillet 1965 INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
- Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
- Loi n°65-538 du 7 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 26 ET 28 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
- Loi n°65-527 du 3 juillet 1965 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
- Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- Loi n° 65-518 du 2 juillet 1965 relative à la prise de rang de certains élèves de l'école polytechnique dans les services publics de l'Etat