Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°66-399 du 17 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 10 JUILLET 1965 ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN, EN VUE D'ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR UNE ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE

JORF du 18 juin 1966

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.