Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 2020-45 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (1)
- LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)
- LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (1)
- LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
- LOI n° 2019-1447 du 26 décembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1)
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
- LOI n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (1)
- LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
- LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)
- LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
- LOI n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (1)
- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
- LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1)
- LOI n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (1)
- LOI n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (1)
- LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
- LOI n° 2019-1006 du 30 septembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (1)
- LOI n° 2019-984 du 26 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (1)
- LOI n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (1)
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)