Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1066.
Sénat :
Projet de loi n° 558 (2018-2019) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 607 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 608 (2018-2019) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2019 (TA n° 124, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2113 ;
Rapport de Mme Laetitia Saint Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2171 ;
Discussion le 3 octobre 2019 et adoption le 8 octobre 2019 (TA n° 340).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi conduirait à de nombreuses atteintes à la pleine souveraineté de la république française et induirait une métamorphose subie et en profondeur …
Détail et débat →