Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°70-1187 du 18 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (LA BANQUE DE FRANCE ET DANS LES DOM TOM LES ETABLISSEMENTS HABILITES INFORMENT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOUT REFUS DE PAIEMENT D'UN CHEQUE)
- Loi n°70-1162 du 14 décembre 1970 RELATIVE A L'AUGMENTATION DE LA QUOTE-PART DE LA FRANCE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (PORTEE DE 985 A 1.500 MILLIONS DE DOLLARS)
- Loi n°70-1118 du 4 décembre 1970 CCR
- Loi n°70-1107 du 3 décembre 1970 MODIFIANT LES ART. 234,235 ET 307 DU CODE CIVIL RELATIFS A LA PROCEDURE DE DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS
- LOI n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'assemblée générale et par le secrétaire général des Nations Unies
- Loi n°70-1077 du 25 novembre 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION DU 6 JANVIER 1909 RELATIVE A L'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, SIGNEE A PARIS LE 12 février 1970
- Loi n°70-1058 du 19 novembre 1970 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS MILITAIRES DE LA PERIODE 1971-1975
- LOI n° 70-962 du 23 octobre 1970 autorisant la ratification de la convention consulaire, signée le 22 janvier 1969, entre la République française et la République socialiste de Tchécoslovaquie
- Loi n°70-961 du 23 octobre 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE,SIGNEE A GENEVE LE 25-01-1965,ET DE SES DEUX PROTOCOLES ANNEXES
- Loi n° 70-946 du 19 octobre 1970 modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse (1)
- Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
- Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS
- Loi n°70-633 du 15 juillet 1970 RELATIVE A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS
- Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
- Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF
- LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
- Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi n°70-619 du 10 juillet 1970 CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER, PREVU PAR LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1969
- Loi n°70-618 du 10 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER, SIGNEE A PARIS LE 22 JUILLET 1969
- Loi n°70-614 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 (ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LA REGION PARISIENNE)
- Loi n°70-616 du 10 juillet 1970 RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA PECHE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES NAVIRES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION ET PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DES PRODUITS DE CETTE PECHE
- Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
- Loi n°70-617 du 10 juillet 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIR, SIGNEE A PARIS LE 4 JUILLET 1969
- Loi n°70-615 du 10 juillet 1970 RELATIVE A L'AGREMENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
- Loi n°70-611 du 10 juillet 1970 TENDANT A FACILITER LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE