Loi n°70-618 du 10 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER, SIGNEE A PARIS LE 22 JUILLET 1969