Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°71-295 du 19 avril 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS ET MARITIMES, SIGNE A MOSCOU LE 4 MARS 1970
- Loi n°70-1319 du 31 décembre 1970 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE
- Loi n°70-1298 du 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME
- LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) (1)
- Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES
- Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 ADJONCTION DES ART. 208-1 A 208-8 RELATIFS AUX OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU ACHAT D'ACTIONS
- Loi n°70-1302 du 31 décembre 1970 MODIFICATION DE L'INTITULE (QUI DEVIENT "DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME"), DES ART. 1ER, 14 (AL. 2), 16, 17, 18 (AL. 1ER), 19, 20 (AL. 1ER), 21 (AL. 2) ET 22 ET ABROGATION DES ART. 6 (LES 4 DERNIERS ALINEAS), 15 ET 23 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852
- Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
- Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 ABROGEANT L'ART. 337 DU CODE CIVIL RELATIF A LA RECONNAISSANCE FAITE,DURANT LE MARIAGE,PAR UN EPOUX,D'UN ENFANT NATUREL NE AVANT LE MARIAGE,D'UN AUTRE QUE DE SON CONJOINT
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES
- Loi n°70-1303 du 31 décembre 1970 MODIFIANT L'ART. 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART. 64-C ET 64-D DU MEME LIVRE
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
- Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)
- Loi n°70-1207 du 23 décembre 1970 ETENDANT LES POSSIBILITES D'EMPRUNT DES GROUPEMENTS MUTUALISTES
- Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL
- Loi n°70-1219 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913
- Loi n°70-1210 du 23 décembre 1970 RELATIVE AUX AGENTS DE L'ORTF AYANT QUALITE DE FONCTIONNAIRE
- Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE
- Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
- Loi n°70-1218 du 23 décembre 1970 ALLOCATION D'ORPHELIN
- Loi n°70-1209 du 23 décembre 1970 RELATIVE AU RECLASSEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- Loi n°70-1206 du 23 décembre 1970 PORTANT EXONERATION DES DROITS DE MUTATION SUR LA SUCCESSION DU GENERAL DE-GAULLE
- Loi n°70-1200 du 21 décembre 1970 REMPLACANT L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIF AUX ARCHIVES COMMUNALES
- Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
- Loi n°70-1178 du 18 décembre 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DU PROTOCOLE, SIGNES A BANGUI LE 13 décembre 1969, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 13 ET 16 décembre 1969