Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE
- Loi n° 70-590 du 9 juillet 1970 autorisant la ratification à l'avenant du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969
- Loi n°70-588 du 9 juillet 1970 PORTANT APPROBATION D'UN RAPPORT SUR LES PRINCIPALES OPTIONS QUI COMMANDENT LA PREPARATION DU VIE PLAN (1971-1975)
- Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national
- Loi n°70-595 du 9 juillet 1970 MODIFIANT L'ART. 357-2 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINE D'UN EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS A 1 AN ET D'UNE AMENDE DE 300FRS A 6000FRS POUR ABSENCE DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT PLUS DE 2 MOIS
- Loi n°70-591 du 9 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'EXERCICE DE LA PECHE DANS L'ATLANTIQUE NORD, OUVERTE A LA SIGNATURE A LONDRES LE 1 JUIN 1967, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 26 JUILLET 1967
- Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer
- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC
- Loi n°70-600 du 9 juillet 1970 MODIFIANT L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 58-1374 DU 30-12-1958 RELATIF AUX INDEXATIONS
- Loi n°70-599 du 9 juillet 1970 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 ET PROROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°70-593 du 9 juillet 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, EN DATE DU 20 MARS 1970
- Loi n°70-592 du 9 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNEE A BELGRADE LE 29 OCTOBRE 1969
- Loi n°70-584 du 8 juillet 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIGNE A LUXEMBOURG LE 22-04-1970
- Loi n°70-585 du 8 juillet 1970 APPROUVANT L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT
- Loi n°70-583 du 8 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
- Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
- Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
- Loi n°70-553 du 27 juin 1970 AUTORISANT LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES A RECOUVRER DES IMPOTS DIRECTS EN 1970
- Loi n°70-540 du 24 juin 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 68703 DU 31-07-1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
- Loi n°70-539 du 24 juin 1970 CENTRALISATION DE LA DOCUMENTATION RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE
- Loi n°70-532 du 23 juin 1970 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1968
- Loi n°70-523 du 19 juin 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS A MI-TEMPS PAR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
- Loi n° 70-514 du 19 juin 1970 autorisant la ratification du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967 (1)
- Loi n°70-501 du 15 juin 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE LE 18 MAI 1968 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE