Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF

a modifié les dispositions suivantes

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve de remplacer les mots : "de la réclusion criminelle", par les mots : "des travaux forcés".