Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°70-1178 du 18 décembre 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DU PROTOCOLE, SIGNES A BANGUI LE 13 décembre 1969, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 13 ET 16 décembre 1969

JORF du 19 décembre 1970

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.