Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.