Loi n°71-295 du 19 avril 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS ET MARITIMES, SIGNE A MOSCOU LE 4 MARS 1970