Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°71-475 du 22 juin 1971 APPROUVANT LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 27 MARS 1970 ET A MORONI LE 8 JUIN 1970
- Loi n°71-474 du 22 juin 1971 MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 2 ET 3) DE L'ORD. 592 DU 2-1-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
- Loi n°71-460 du 18 juin 1971 RELATIVE AU CORPS DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
- Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
- Loi n°71-446 du 15 juin 1971 COMPLETANT L'ART. 62 DU CODE PENAL PUNISSANT LA NON-DENONCIATION DE CRIMES ET L'ART. 378 DU MEME CODE REPRIMANT LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL (AUCUNE PEINE ENCOURUE POUR TOUTE PERSONNE QUI,AYANT EU CONNAISSANCE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION,DE SEVICES OU PRIVATIONS SUR LA PERSONNE DE MINEURS DE 15 ANS,LES A DENONCES)
- Loi n°71-445 du 15 juin 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. L504-1 ET L504-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- LOI n° 71-447 du 15 juin1971 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970 (1).
- Loi n°71-432 du 11 juin 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LA SECTION SITUEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA LIGNE FERROVIAIRE CONI-BREIL-VINTIMILLE, SIGNEE A ROME LE 24 JUIN 1970
- Loi n°71-431 du 11 juin 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION POUR LA CREATION DE L'UNION LATINE, SIGNEE A MADRID LE 15-05-1954
- Loi n°71-422 du 10 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 189 ET 191 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION
- Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
- Loi n°71-411 du 7 juin 1971 PORTANT SUPPRESSION DE CERTAINES TAXES ANNEXEES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES
- Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS
- Loi n°71-407 du 3 juin 1971 RELATIVE A L'EMANCIPATION DES JEUNES GENS QUI ONT ACCOMPLI LE SERVICE NATIONAL ACTIF
- LOI n° 71-408 du 3 juin 1971 autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptée par l'Organisation internationale du travail le 9 juillet 1964
- Loi n°71-406 du 2 juin 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNEE LE 23 SEPTEMBRE 1970 A PARIS
- Loi n°71-400 du 1 juin 1971 MODIFIE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 EN SES ART. 4, 5, 6 ET 13 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES EN VUE DE PASSER UN CONTRAT AVEC L'ETAT ; LE CONTENU DU CONTRAT SIMPLE ; LA CREATION D'UN COMITE DE CONCILIATION AUPRES DE CHAQUE PREFET DE DEPARTEMENT ; L'APPLICATION DE LA LOI AUX TOM
- Loi n°71-392 du 28 mai 1971 AUTORISANT L'ADHESION A LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE, OUVERTE A LA SIGNATURE LE 07-03-1966
- LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières
- Loi n°71-385 du 22 mai 1971 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VOUVRAY"
- LOI n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières
- Loi n°71-369 du 19 mai 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 29 MAI 1970
- Loi n°71-366 du 18 mai 1971 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1969
- Loi n°71-317 du 27 avril 1971 TENDANT A LA RECONDUCTION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES
- Loi n°71-294 du 19 avril 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF AUX EXEMPTIONS FISCALES ACCORDEES AUX INSTITUTIONS CULTURELLES DES DEUX PAYS SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE, SIGNE A MADRID, LE 7 février 1969