Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (1)
- Loi n°71-568 du 15 juillet 1971 TENDANT A HATER LA REALISATION DU GRAND ACCELERATEUR DE PARTICULES PAR L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN)
- Loi n°71-567 du 15 juillet 1971 PORTANT APPROBATION DU VIE PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (1971-1975)
- Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION
- Loi n°71-562 du 13 juillet 1971 APPROBATION DU PROGRAMME D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
- Loi n°71-564 du 13 juillet 1971 MODIFICATION DE LA LOI 481484 DU 25-09-1948
- Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
- Loi n°71-558 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA PUBLICITE DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI PAR VOIE DE PRESSE
- Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
- Loi n°71-557 du 12 juillet 1971 ART. 1 A 7 :
- Loi n°71-553 du 9 juillet 1971 RELATIVE AUX PRISES D'OTAGES ET AUX ENLEVEMENTS DE MINEURS
- Loi n°71-546 du 8 juillet 1971 MODIFICATION DU DECRET-LOI 14-06-1938 :
- Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- Loi n°71-537 du 7 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, DE LA LOI DU 2 août 1960 : 60790 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE (TAUX DE LA PRIME, REDEVANCES)
- Loi n°71-538 du 7 juillet 1971 RELATIVE AU DELAI DE CONSERVATION DES ARCHIVES DES JUGES, DES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE DES PARTIES, DES HUISSIERS DE JUSTICE AINSI QUE DES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS
- LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux
- Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT
- Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
- Loi n°71-510 du 1 juillet 1971 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Loi n°71-499 du 29 juin 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 7 DE LA LOI 61-1408 DU 22-12-1961 RELATIF A LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DES PERSONNES NEES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AVANT LE 11-11-1918 ET DE LEURS DESCENDANTS
- Loi n°71-506 du 29 juin 1971 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL DES PROFITS DE CONSTRUCTION
- Loi n°71-505 du 29 juin 1971 INSTITUTION AU CHOIX DU CONTRIBUABLE DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
- Loi n°71-494 du 25 juin 1971 RELATIVE A L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE
- Loi n°71-487 du 24 juin 1971 MODIFIANT L'ART. 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES SALAIRES