Loi n°71-446 du 15 juin 1971 COMPLETANT L'ART. 62 DU CODE PENAL PUNISSANT LA NON-DENONCIATION DE CRIMES ET L'ART. 378 DU MEME CODE REPRIMANT LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL (AUCUNE PEINE ENCOURUE POUR TOUTE PERSONNE QUI,AYANT EU CONNAISSANCE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION,DE SEVICES OU PRIVATIONS SUR LA PERSONNE DE MINEURS DE 15 ANS,LES A DENONCES)