Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

LOI n° 71-408 du 3 juin 1971 autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptée par l'Organisation internationale du travail le 9 juillet 1964

JORF du 5 juin 1971

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.