Loi n°71-294 du 19 avril 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF AUX EXEMPTIONS FISCALES ACCORDEES AUX INSTITUTIONS CULTURELLES DES DEUX PAYS SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE, SIGNE A MADRID, LE 7 février 1969