Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°72-1153 du 23 décembre 1972 ELE. MODIFIANT LES ARTICLES L. 71 (3E) ET L. 80 (1E) DU CODE ELECTORAL (VOTE PAR PROCURATION OU PAR CORRESPONDANCE DES MILITAIRES STATIONNES EN ALLEMAGNE)
- Loi n°72-1149 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
- Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU CODE DE LA MUTUALITE
- Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
- Loi n°72-1206 du 23 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DU PROTOCOLE SIGNES A LOME LE 24 NOVEMBRE 1971, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A LOME LES 25 ET 26 NOVEMBRE 1971
- Loi n°72-1168 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE REMUNEREE
- Loi n°72-1165 du 23 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 12 MAI 1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE (INTERPOL)
- Loi n°72-1164 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT MARITIME DE MATIERES NUCLEAIRES SIGNEE A BRUXELLES LE 17-12-1971
- Loi n°72-1163 du 23 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNEE A BRAZZAVILLE LE 23 NOVEMBRE 1972
- Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
- Loi n°72-1151 du 23 décembre 1972 MODIFICATION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966
- Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
- Loi n°72-1148 du 23 décembre 1972 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
- Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972
- Loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l’Europe
- Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
- Loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MINISTERE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS REPRESSIVES SUR CERTAINS AERODROMES
- Loi n°72-1140 du 22 décembre 1972 CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES OU PLANTS
- Loi n°72-1139 du 22 décembre 1972 ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
- Loi n° 72-1133 du 21 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.) relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signe à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant révision de l'accord signé le 13 septembre 1965
- Loi n°72-1131 du 21 décembre 1972 LA DENOMINATION D'AIDE-ORTHOPTISTE EST REMPLACEE PAR CELLE D'ORTHOPTISTE DANS LES INTITULES DU TITRE III 1 DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU CHAPITRE II DE CE MEME TITRE AINSI QUE DANS LES ART. L504-3 A L504-6
- Loi n°72-1129 du 21 décembre 1972 RUR
- Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS
- Loi n°72-1134 du 21 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE SIGNEE A PARIS LE 20 JANVIER 1972, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE ANNEXE
- Loi n°72-1132 du 21 décembre 1972 AUTORISANT LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME BELGE, SIGNEE A BRUXELLES LE 24 février 1972