Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
- Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
- Loi n°73-511 du 6 juin 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE, RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, SIGNEE A BALE LE 16 MAI 1972
- Loi n°73-512 du 6 juin 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNEE A PARIS LE 28 JUIN 1972
- Loi n°73-486 du 21 mai 1973 PRECISANT LA SITUATION DES SOUS-AGENTS ET DES MANDATAIRES NON PATENTES DES SOCIETES D'ASSURANCES AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°73-477 du 16 mai 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 5 ET 6 DE LA LOI 641331 DU 26-12-1964 REPRIMANT LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-BIS
- Loi n°73-464 du 9 mai 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 28 JUIN 1972
- Loi n°73-463 du 9 mai 1973 PRECISANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS
- Loi n°73-465 du 9 mai 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET A L'EXTRADITION, AVEC UN PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 28 JUIN 1972
- Loi n°73-447 du 25 avril 1973 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LES ARTICLES 1 A 7 DE L'ORDONNANCE 581351 DU 27-12-1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
- Loi n°73-446 du 25 avril 1973 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA LOI MODIFIEE 66455 DU 2 JUILLET 1966 RELATIVES AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL
- Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
- Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
- Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
- Loi n°73-1 du 2 janvier 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DOM LES DISPOSITIONS DES STATUTS DES NOTAIRES ET DES HUISSIERS DE JUSTICE
- Loi n°73-2 du 2 janvier 1973 INSTITUANT DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
- Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
- Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
- LOI n° 72-1222 du 29 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République péruvienne, signé à Paris le 29 mars 1972 (1)
- Loi n°72-1224 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 2, 6, 25 (AL. 1ER) ET 30 DE LA LOI 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET L'ART. 2 (AL. 1ER) DE LA LOI 63-759 DU 30 JUILLET 1963
- Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 3 (ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE),
- Loi n°72-1207 du 23 décembre 1972 ENTENDANT LE REGIME DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHOMAGE PREVUE PAR L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 03-07-1967 AUX SALARIES NON STATUTAIRES DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL GERES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967
- Loi n°72-1167 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
- Loi n°72-1166 du 23 décembre 1972 COMPLETANT LA LOI 71584 DU 16-07-71 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINIS PAR L'ART. 177-9 (3E) DU CODE CIVIL