Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n° 72-1133 du 21 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.) relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signe à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant révision de l'accord signé le 13 septembre 1965

JORF n°0298 du 22 décembre 1972

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.