Loi n°72-1134 du 21 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE SIGNEE A PARIS LE 20 JANVIER 1972, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE ANNEXE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.