Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°72-1134 du 21 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE SIGNEE A PARIS LE 20 JANVIER 1972, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE ANNEXE

JORF du 22 décembre 1972

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